AVANT ART. 50	N°II-DN3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN3
présenté par
Mme Santiago, Mme Rabault, Mme Thomin et Mme Pic
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de lapromulgation de la présente loi puis tous les quatre ans, unrapport d’information relatant les actions entreprises par leGouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé enmatière de politique environnementale et de transition écologiquedans le domaine des armées. Ce rapport examine la possibilité de lacréation d’une ligne budgétaire dédiée à la « transitionécologique » dans le cadre de la mission Défense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la dimensionenvironnementale dans les actions du ministère des Armées. Ilpropose notamment la création d’une ligne budgétaire dédiée àla « transition écologique ». Le rapport établi suite àla mission d’information sur les enjeux de la transition écologiquepour le ministère des Armées établi pour la Commission de ladéfense nationale et des forces armées dont Isabelle Santiago etJean-Marie Fiévet étaient rapporteurs a mis en lumière les actionsmenées en matière environnementale par le Gouvernement, et plusprécisément le ministère des Armées, depuis 2007, dans une volontéde prise en compte de la préservation de l’environnement et de lapréparation de la transition écologique et énergétique. En effet,de par sa forte consommation énergétique et le fort impactenvironnemental de ses actions, le secteur militaire dispose deresponsabilités importantes dans la prise en compte des enjeuxenvironnementaux qui se dessinent pour l’avenir de notre planète.Néanmoins, la multiplication des stratégies et objectifs duministère des Armées dans ce domaine au fil des années rendcomplexe la lecture des résultats obtenus. Dans ce cadre, ilserait opportun de présenter un rapport faisant le bilan de la miseen oeuvre de la “stratégie climat et défense”. 
Dans cette perspective, commel’indique le PAP de la mission “défense” du PLF 2024, “le ministères’est doté d’une stratégie « climat et défense » qui vientcompléter par une vision prospective un ensemble de stratégiesministérielles thématiques portées par le P212 (performanceénergétique pour les infrastructures non opérationnelles,préservation de la biodiversité, gestion des déchets et eau depuismi-2023).
Afin d’assurer la cohérence et lesuivi de ces politiques, le rapport que propose d’instaurer cetamendement aura pour but d’évaluer la politique environnementale duministère des Armées, dans la variété des domaines concernés :préservation de la biodiversité des terrains militaires, recyclagedes déchets, transition énergétique des infrastructures et dessystèmes d’armes.