ART. 35	N°II-DN38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN38
présenté par
Mme Colombier, M. Berteloot, M. Boccaletti, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Rancoule et M. Taverne
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	18 000 000	
Préparation et emploi des forces	18 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter le Gouvernement sur la nécessité, dans un objectifd’attractivité, de fidélisation et de disponibilité desréservistes opérationnels des trois armées, de leur accorder unecarte de circulation militaire, au même titre queleurs camarades d’active.
Cette attribution nécessite unemodification du premier alinéa de l’article 9 du Décret n°2023-321 du 27 avril 2023.
Une réflexion est nécessaire notamment pour conditionnerl’attribution d’une telle carte de circulation militaire à lasouscription d’un engagement à servir dans la réserve d’une duréeminimale, par exemple de 30 jours d’ESR annuellement.
L’attribution d’une telle carte aux réservistes opérationnelsdes trois armées permettrait de faciliter les déplacements desréservistes sans surcharger la cellule transport régimentaire parla demande de bon unitaire de transport, de soulager la trésoreriedes réservistes dont nous connaissons les retards fréquents desolde, de fidéliser les réservistes par une réduction de 75% surleurs voyages sur le réseau ferroviaire national et de développerune mesure d’attraction de la réserve opérationnelle.
Il est proposé d’augmenter de 18 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiementla sous-action 83 “Soutiens complémentaires” de l’action 05”Logistique et soutien interarmées” (Programme 178 “Préparation etemploi des forces”), somme prélevée sur l’action 08 “Relationsinternationales et diplomatie de défense” du programme 144”Environnement et prospective de la politique de défense”, enappelant évidemment le Gouvernement à lever le gage.