ART. 35	N°II-DN39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-DN39
présenté par
Mme Colombier, M. Berteloot, M. Boccaletti, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Rancoule et M. Taverne
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.