AVANT ART. 50	N°II-DN4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-DN4
présenté par
Mme Santiago, Mme Rabault et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgationde la présente loi puis chaque année suivante, un rapport surl’évaluation du plan famille II et de la condition militaire afinde répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nosmilitaires et de leurs familles dans un contexte de fortemobilisation des armées et de taux d’inflation élevé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à évaluer l’impact du plan familleII sur la condition des militaires et de leurs proches dans uncontexte marqué par un accroissement de la mobilisation des Arméeset d’inflation qui pèse sur les budgets des ménages. La conditionmilitaire est marquée par la loyauté, la discipline ainsique par de fortes sujétions. Les militaires peuvent êtreappelés à être mobilisés à toute heure et en tout lieu. Cessujétions requièrent donc en contrepartie des compensations. Lesoutien à leurs familles a donc été un axe prioritaire d’action desdeux Lois de programmation militaire 2019-2023 et2024-2030. Les familles représentent en effet un soutienmajeur dans la vie quotidienne des militaires soumise à de fortesastreintes. Les déménagements fréquents, les mutations oul’engagement ponctuel en opérations extérieures doivent êtrelégitimement compensés par une attention accrue sur uneorganisation adéquate et une adaptation des conditions de viedes militaires et de leurs familles qui soient pleinementcompatibles avec ces sujétions fortes. Bien que l’on puisseconsidérer l’apport du plan famille actuel comme positif, ilsubsiste néanmoins plusieurs difficultés importantes qui touchentprincipalement la scolarisation des enfants, l’emploi desconjoints, l’accès aux soins de santé et le logement. 
Le PLF 2024 consacre dans le cadredu programme 212 de la mission “défense” 40 millions d’euros decrédits de paiement au plan Famille II pour l’année qui vient. Laloi de programmation militaire 2024-2030 mentionne dans son rapportannexé que le « plan famille II », qui sera doté d’un budget de 750millions d’euros sur la période couverte par la présente loi deprogrammation et conçu en associant les collectivitésterritoriales, visera prioritairement à améliorer les conditions devie des militaires et de leurs familles. Cela passera par plusieursaxes : l’accompagnement de la mutation du militaire et de safamille, l’atténuation des impacts des engagements opérationnels,l’amélioration du quotidien des familles dans les territoires de laRépublique, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à lascolarisation et la création de services de crèche”.
Il serait souhaitable que l’actiondans ces domaines majeurs pour la vie des militaires et leursfamille puisse être suivi et renforcée dans le cadre desprochaines lois de finances. Le présent rapport pour l’année 2025aura donc pour objectif d’assurer le suivi budgétaire de ceprogramme et pourra le cas échéant émettre des recommandationsquant aux axes d’action prioritaires qui nécessitent encore uneattention accrue, notamment la rénovation des logements.