ART. 35	N°II-DN41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN41
présenté par
Mme Colombier, M. Berteloot, M. Boccaletti, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Rancoule et M. Taverne
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	20 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	20 000 000	0	
dont titre 2	20 000 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaccélérer la remontée en puissance des effectifs du Service deSanté des Armées.
Si la LPM prévoit une augmentationde 460 ETP d’ici 2030, le niveau des années 2015-2016 est loind’être atteint alors que le SSA a subi une dizaine d’annéed’arbitrages budgétaires en sa défaveur.
Pourtant, tant le rapport de laCour des comptes de juin 2023 que le rapport d’information du SénatN°936 alertent sur la pénurie de ressources humaines qui pourraientcoûter cher dans l’hypothèse d’un conflit de haute intensité danslequel la France serait engagée, d’autant que, comme les autresservices des Armées, le SSA subit le manque d’attractivité et defidélisation.
Aussi, même si la LPM 2024-2030vise le recrutement de 460 ETP à l’horizon 2030, il est nécessaired’accélérer le recrutement et d’accroître l’attractivité duSSA.
Aussi, il convient de renflouerl’enveloppe consacrée aux ressources humaines du SSA (titre 2 duprogramme 212 “Soutien de la politique de La Défense”).
Cette augmentation vise tant àretrouver un niveau d’effectifs semblables à celui de 2016 qu’àoffrir, par la politique de la rémunération une concurrencesérieuse au secteur médial civil qui attire bien souvent lesvocations.
Aussi, pour des besoins derecevabilité, cet amendement vise à abonder de 20 Millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 20Millions d’euros pour le titre 2, la sous action 58.06”Fonction santé” de l’action 58 “Logistique et soutien interarmées- Personnel travaillant pour le programme “Préparation et emploides forces”” du programme 212 “Soutien de la politique de ladéfense”, en prélevant cette somme de l’action 08 “Relationsinternationales et diplomatie de défense” du programme 144”Environnement et prospective de la politique de défense”.
Cet amendement appelle évidemment le Gouvernement à leverle gage.