ART. 35	N°II-DN45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-DN45
présenté par
Mme Lelouis, M. Taverne, Mme Martinez, M. Jacobelli, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Colombier, M. Berteloot, M. Giletti, M. Boccaletti et M. Rancoule
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.