AVANT ART. 50	N°II-DN5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN5
présenté par
Mme Pic, Mme Rabault et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
« I. – Le Gouvernementremet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’adaptationde la politique de rémunération des militaires.
II. – Ce rapport évaluel’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entrerémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule desrecommandations dans ce sens.
III. – Ce rapport évalueégalement le coût financier et les implications budgétaires pour leprochain projet de loi de finances des mesurespréconisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapportsur l’adaptation de la politique de rémunération desmilitaires. 
Les dernières années ont étél’occasion pour le ministère des Armées de repenser la solde de nossoldats avec la mise en œuvre de la Nouvelle Politique deRémunération des Militaires (NPRM) votée dans le cadre de la loi deprogrammation militaire 2019-2025. Le rapport annexé de la Loi deprogrammation militaire 2024-2030 mentionne que “la revalorisationdes grilles permettra ainsi aux militaires du rang de progresserdès les premières années de leur engagement et renforceral’incitation à progresser vers les grades de sous-officiers. Uneattention particulière sera portée à la reconnaissance dessous-officiers supérieurs, véritable « colonne vertébrale » de nosforces armées. Les parcours d’officiers seront également valorisésen accompagnant mieux les potentiels et les performancesconstatées. La part indemnitaire de la politique salariale, quant àelle, ciblera les métiers et les expertises en forte tension et quiparticipent à nos pivots capacitaires”.
Le présent projet de loi definances mentionne que “l’année 2024 sera ainsi marquée parl’achèvement du déploiement de la nouvelle politique derémunération des militaires (NPRM), effort catégoriel majeur pourle développement et le maintien des compétences nécessaires auxmissions des armées. L’effet des mesures de revalorisationsalariale atteindra 570 millions d’euros”. Cependant, ce chiffre,important, comprend le cumul des mesures prises au titre de deuxannées consécutives, 2023 et 2024. En 2024, il y aura selon le PAP”défense” ”un effort significatif sur la part indiciaire desrémunérations des militaires avec l’attribution de 5 pointsd’indice majoré à compter de janvier 2024 et le relèvement des «bas de grilles » des agents de catégories B et C.”
Si cet effort est salué par les principaux concernés puisqu’ilvient moderniser un système de rémunération devenu archaïque,celui-ci n’est pas suffisant pour répondre aux défis del’attractivité et de la fidélisation, ainsi qu’au sentiment dedéclassement ressenti par nos troupes. La baisse des ciblesd’effectifs pour 2024 et la non atteinte des objectifs derecrutement inscrits dans la LPM 2024-2030 pourtant votée il y aquelques mois le prouve. À cet égard, la revalorisation de3,5% du point d’indice du 1er juillet 2022 est, elle aussi, bieninsuffisante après plus de dix ans de gel du même point etconsidérant l’inflation attendue l’an prochain. Il est doncindispensable que Gouvernement puisse remettre un rapportd’information sur l’adaptation de la politique de rémunération desmilitaires concernant la recherche d’un meilleur équilibre entrerémunération indiciaire et rémunération indemnitaire.