ART. 35	N°II-DN53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN53
présenté par
M. Jacobelli, M. Giletti, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Rancoule et M. Taverne
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	1	
TOTAUX	0	1	
SOLDE	-1	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel viseà alerter sur les risques induits par la poursuite duprogramme SCAF. En effet, sur la période 2023-2026, les créditsfléchés pour ce programme s’élèvent à 1,36 milliards d’euros. Audelà de 2026, 300 millions d’euros supplémentaires seront mis surla table. Ces sommes importantes se justifient certes par lanécessité de développer un successeur au Rafale. Toutefois, ceprogramme en coopération avec l’Allemagne et l’Espagne apparaîtêtre une solution de moins en moins viable et respectueuse de notresouveraineté. Outre une mise en service désormais prévue à horizon2045 (initialement 2040), l’invitation par l’Allemagne del’entreprise américaine IBM dans le volet “IntelligenceArtificielle” du SCAF provoque de graves inquiétudes vis-à-vis del’extra-territorialité du droit américain et d’éventuelles futuresinvitations d’autres acteurs privés extra-européens par nospartenaires allemands. Si de nouveaux retards venaient à êtredéplorés et s’il devenait avéré que le caractère purementeuropéen du SCAF est compromis, alors la France devra poursuivre unprogramme souverain sans Berlin.
Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer les crédits depaiement d’un montant symbolique de 1 euro pour la sous-action n°09.62 : “Frapper à distance - SCAF” du programme n° 146 :”Equipement des forces”.