ART. 35	N°II-DN61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN61
présenté par
M. Jacobelli, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Rancoule et M. Taverne
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	8 200 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	8 200 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	8 200 000	8 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Europe de la Défense est un concept dépourvu de sens etchimérique en ce que les principaux partenaires européens enmatière de défense préfèrent bénéficier du bouclier américain quede s’investir dans une défense commune. La parfaite illustration decet échec peut être trouvée dans les montants des exportationsd’armement françaises en Europe, qui reste dramatiquement bas. Onne peut d’ailleurs pas le reprocher aux pays concernés : ilspoursuivent en réalité leurs propres intérêts. La France doit fairede même. C’est la raison pour laquelle la subvention de 8 200000 € pour l’Agence Européenne de Défense prévue à l’action 08du programme 144 ne nous apparaît pas nécessaire.
Nous avons en revanche pu constater l’importance croissante queprennent les fonds marins lors d’un conflit moderne. Les pipelineset cables sous-marins sont des cibles de choix pour nosadversaires, tant les conséquences d’un sabotage sont graves pourles pays qui bénéficient de ces infrastructures. Aussi, uneconnaissance plus poussée des fonds marins, dont seulement un quartest cartographié à ce jour, est nécessaire pour mieux défendre cesespaces. C’est pourquoi cet amendement propose d’utiliser lasubvention dédiée à l’AED pour financer le Service Hydrographiqueet Océanographique de la Marine (SHOM).
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 8 200 000 euros pour l’action n° 11 :« Pilote, soutien et communication » du programmen° 212 : « Soutien de la politique de défense »et de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 08 : « Relations internationales et diplomatie dedéfense » du programme n° 144 : « Environnementet prospective de défense ».