ART. 35	N°II-DN63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN63
présenté par
M. Jacobelli, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Rancoule et M. Taverne
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	350 000 000	
Préparation et emploi des forces	350 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nos armées ne disposent pasd’assez de matériel au regard des enjeux internationaux, ce quirendrait notre situation critique en cas d’engagement majeur. LeGouvernement l’a suffisamment martelé lors des débats sur la LPM2024‑2030 : la cohérence est privilégiée par rapport à lamasse. Il est donc crucial de pouvoir maintenir en conditionopérationnelle les matériels dont nous disposons déjà. Or, lorsquel’on compare les budgets alloués à l’entretien des matérielsterrestres entre le PLF 2023 et le PLF 2024, on ne peut pas parlerd’une véritable révolution en matière de maintenance. En effet, lescrédits qui sont consacrés à l’entretien programmé des matérielss’élève à 1 458 207 500 euros, soit seulement 230 millionsd’euros de plus qu’en 2023. Cette augmentation sera par ailleurs enpartie consommée par de nouvelles acquisitions de matériels demaintenance, le renouvellement de marchés et la poursuite deprogrammes particuliers, tels que les opérations de pérennisationdu char Leclerc. Or, nous avons pour aspiration de sortir de lapolitique de “flux tendu” pour la disponibilité des pièces etcomposants nécessaires à la maintenance de nos blindés. Cetamendement propose donc d’abonder cette action de 350 000 000€ enAE et CP afin de constituer les stocks sur lesquels nous devonspouvoir compter en cas tension du marché ou de conflit.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 350 000 000 euros pour l’action n° 02 : « Préparationdes forces terrestres » du programme n° 178 : “Préparation etemploi des forces” et,  pour les besoins de la recevabilitéfinancière , de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour lasous-action n° 07.04 : « Gestion des moyens et subventions » del’action n° 07 : “Prospective de défense” du programme n° 144: “Environnement et prospective de la politique de défense”. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.