ART. 35	N°II-DN65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN65
présenté par
M. Jacobelli, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Rancoule et M. Taverne
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	92 290	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Reconnaissance des anciens supplétifs de statut civil de droitcommun de la guerre d’Algérie(ligne nouvelle)	92 290	0	
TOTAUX	92 290	92 290	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les anciens supplétifs de statutcivil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience decette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétifde statut civil de droit local. Pourtant, ces premiers ne peuventprétendre à aucune mesure de reconnaissance pour leur engagement aubénéfice de notre Nation. Ces anciens supplétifs ne sont plus que22 à être encore en vie. La versement d’une somme unique, de 4195 euros par tête, équivaudrait à une dépense pour l’Etat de92 290 euros. Cette somme est moindre à l’échelle dubudget de la France mais serait un acte juste à l’égard desanciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerred’Algérie.
À ces fins, le présent amendement prévoit de minorer lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 92 290 euros pour l’actionn° 08 : « Liens armées jeunesse » du programmen° 169 : « Reconnaissance et réparation en faveur dumonde combattant, mémoire et liens avec la Nation », au profitd’un nouveau programme « Reconnaissance des anciens supplétifsde statut civil de droit commun de la guerred’Algérie ».  Cette minoration est proposée pour lesbesoins de la recevabilité financière. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettecompensation.