ART. 35	N°II-DN66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN66
présenté par
M. Jacobelli, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Rancoule et M. Taverne
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	300 000	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Comptabilisation et indemnisation des pupilles de la Nation et desorphelins de guerre(ligne nouvelle)	300 000	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses associations demandent depuis longtemps qu’uncomptage des pupilles de la Nation et des Orphelins de guerre soiteffectué, aux fins de les indemniser. Suite à l’adoption deplusieurs amendements allant dans ce sens l’année dernière, unrapport a été présenté au Parlement en 2023. Ce rapport ne contienttoutefois aucune directive concernant un éventuel comptage etencore moins une éventuelle indemnisation. Il est temps pour lespersonnes concernées d’enfin obtenir reconnaissance de leursituation particulière. Le cas des incorporés de force (les”malgré-nous”) est d’autant plus tragique et incompréhensible quel’Allemagne a reconnu ce crime de guerre et indemnisé lesvictimes.
Aussi, afin de permettre à l’ONaCVG de réaliser dans un premiertemps ce comptage et, à terme d’indemniser les orphelins de guerre,le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 300 000 euros pour l’action n° 08 : « Liens armées jeunesse» du programme n° 169 : « Reconnaissance et réparation en faveur dumonde combattant, mémoire et liens avec la Nation », au profit d’unnouveau programme « Comptabilisation et indemnisation des pupillesde la Nation et des orphelins de guerre ».  Cette minorationest proposée pour les besoins de la recevabilité financière. En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette compensation.