ART. 35	N°II-DN69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN69
présenté par
Mme Chatelain et M. Bayou
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	200 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	200 000 000	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par legroupe Écologiste-NUPES, vise à renforcer la coopération militaireeuropéenne en multipliant les entraînements communs entre lesforces armées des États membres de l’UE.  
La multiplication des entraînements communs permettra derenforcer la cohésion entre les armées européennes, d’optimiser lesressources, de standardiser certaines procédures et de partager desexpertises. Il s’agit également d’un signal politique fort surl’engagement de la France envers une Europe de la défense intégréeet efficace.
Cet amendement propose donc d’abonder de 200 000 000 € lescrédits (en AE et CP) dédiés à l’action 01 « Planification desmoyens et conduite des opérations » du programme 178 « Préparationet emploi des forces ». Et réduit d’un montant correspondant de 200000 000 € l’action 06 « Dissuasion » du programme 146 « Équipementdes forces ». La diminution des crédits d’un montant correspondantest imposée par l’article 40 de la Constitution à traversl’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nousespérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.