ART. 35	N°II-DN7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN7
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault et Mme Santiago
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	10 000 000	
Préparation et emploi des forces	10 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à abonder les crédits en faveur dela préparation des forces navales dont le respect du contratopérationnel pour la fonction de protection avec 89% est la plusfaible de toutes les forces armées tel que le mentionnait déjà lePLF 2023. Le constat est particulièrement préoccupant pour lasécurité de notre Zone Economique Exclusive (ZEE). Commel’indiquait le PAP Défense du PLF 2023, “le niveau de réalisationde la couverture des zones de surveillance maritime (68 %) devraitse maintenir jusqu’en 2025, le parc des moyens aériens et maritimesrestant quantitativement équivalent.” Ce taux de couverture restetrès faible. Certes, le PLF 2024 augmente les crédits de paiementde la préparation des forces navales de 950 millions d’euros,principalement dédiés au maintien en condition opérationnelle desnavires. Cependant, au vu de la nécessité d’assurer unecouverture suffisante de notre ZEE et de l’élévation du degré demenace, il convient d’investir dans les forces navales et dans ladéfense de nos zones de surveillance maritime.
Cet amendement :
- flèche donc 10 000 000 d’euros enAE et en CP vers l’action 03 “Préparation des forces navales” duprogramme 178 “Préparation en emploi des forces”;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 10 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 08 “relations internationales et diplomatie de défense” du programme144 “Environnement et prospective de la politique de défense.”
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.