ART. 35	N°II-DN71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-DN71
présenté par
Mme Chatelain et M. Bayou
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	100 000	0	
Équipement des forces	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par le groupe Écologiste-NUPES, vise àrenforcer la collaboration entre le ministère des Armées et lesacteurs locaux, tels que les collectivités territoriales, ONG,associations d’habitants, entreprises et autres entités présentesdans les territoires d’implantation des bases, dans le cadre de lapolitique immobilière. 
 Le ministère des Armées doit s’ouvrir davantage sur sonenvironnement direct, en établissant des liens plus forts avec cesacteurs. Ces collaborations peuvent prendre la forme d’espaces dedialogue, de co-construction de projets ou d’échanges de bonnespratiques. Elles permettent de croiser les expertises, demutualiser les ressources et d’innover ensemble pour répondre auxdéfis écologiques.
Cet amendement propose donc d’abonder de 100 000 € les crédits(en AE et CP)  dédiés à l’action 04 « Politique immobilière »du programme 212 « Soutien de la politique de la défense». Etréduit d’un montant correspondant de 100 000 € l’action 06 «Dissuasion » du programme 146 « Équipement des forces ».   Ladiminution des crédits d’un montant correspondant est imposée parl’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gagefinancier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.