ART. 35	N°II-DN72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN72
présenté par
Mme Chatelain et M. Bayou
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	150 000	0	
Équipement des forces	0	150 000	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par le groupe Écologiste-NUPES, vise àrenforcer l’engagement du ministère des armées en faveur del’insertion des personnes handicapées. Le taux d’emploi despersonnes handicapées dans l’armée reste inférieur à la moyennenationale, et elles sont sous-représentées dans de nombreuxsecteurs, y compris dans les institutions publiques.
L’augmentation du budget consacré à l’inclusion serait unsignal fort pour encourager le ministère des armées à intensifierses efforts. Ces crédits supplémentaire pourraient contribuer àfinancer des initiatives innovantes, des formations spécifiques etdes adaptations nécessaires pour faciliter l’intégration despersonnes handicapées
Cet amendement propose donc d’abonder de 150 000 € les crédits(en AE et CP)  dédiés à l’action 06 « Politiques desressources humaines » du programme 212 « Soutien de la politique dela défense». Et réduit d’un montant correspondant de 150 000 €l’action 06 « Dissuasion » du programme 146 « Équipement des forces».   La diminution des crédits d’un montant correspondant estimposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.