ART. 35	N°II-DN73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN73
présenté par
Mme Chatelain et M. Bayou
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	2 500 000 000	0	
Équipement des forces	0	2 500 000 000	
TOTAUX	2 500 000 000	2 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES propose par cet amendement deréduire, à terme, les arsenaux nucléaires de la France, encohérence avec ses engagements en faveur d’une réduction globaledes arsenaux nucléaires et d’une politique de désarmement et depromotion de la paix. 
Cet amendement propose donc de diminuer de 2 500 000 000 € lescrédits (en AE et CP)  dédiés à l’action 06 « Équipement desforces » du programme 146 « Équipement des forces». Et d’augmenterd’un montant correspondant de 2 500 000 000 € l’action 04 «Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politiquede la défense». 
 La diminution des crédits d’un montant correspondant estimposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.