ART. 35	N°II-DN77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN77
présenté par
M. Giletti, M. Jacobelli, Mme Colombier, M. Taverne, M. Rancoule, M. Boccaletti, M. Berteloot, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Girard et M. Gonzalez
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	24 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	24 000 000	
TOTAUX	24 000 000	24 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendementd’appel. 
L’allocation de reconnaissance du combattant, anciennementappelée “retraite du combattant” était versée à hauteur de 812,76euros au 1er janvier 2023. Pour l’année 2024, le budget alloué àcette pension bénéficie d’une évolution de 5,3%, évolutiond’autant plus encourageante que, parallèlement, les effectifsdes bénéficiaires diminuent. 
Or, si ce droit est ouvert aux titulaires de la carte ducombattant, elle revêt un caractère particulièrement important pourles anciens militaires - au moins âgés de 60 ans - dont les revenussont faibles ou dont l’invalidité résulte des services accomplis aucours d’opérations déclarées campagnes de guerre ou de maintien del’ordre hors métropole.
Une telle somme équivaut, pour l’année 2023, à 67,73 eurosmensuels. Nous le concevons, c’est une bien faible reconnaissancepour un homme qui s’est consacré à son pays et aurait pu sacrifiersa vie pour la France.
En ce sens, il serait souhaitable que le Gouvernement poursuiveses efforts à la hausse, pour ainsi permettre aux allocataires lesplus précaires de survivre à l’inflation.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde  24 000 000 euros pour la sous-action n°03.38 :« Allocation de reconnaissance du combattant » de l’action n°03 : “Reconnaissance envers le monde combattant” du programme n°169: “Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation” et,  pour les besoins de larecevabilité financière, afin de satisfaire aux obligations del’article 40 , de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour lasous-action n°01.01: « Indemnisation des victimes despoliations » de l’action n° 01 : “Indemnisation des orphelinsde la déportation et des victimes de spoliations du faitdes législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation”du programme n°158 : “Indemnisation des victimes des persécutionsantisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale”.  En cas d’adoption de l’amendement, il est demandéau Gouvernement de lever cette dernière compensation .