AVANT ART. 50	N°II-DN8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN8
présenté par
Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault et Mme Thomin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les voies et moyens de réduire lesrestes à payer au sein de la mission budgétaire défense. Ce rapportformule, conformément à la recommandation de la Cour desComptes dans son rapport sur l’exécution du budget 2022, unetrajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer,notamment pour le programme 146, sur une basepluriannuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport auGouvernement sur les voies et moyens de réduire les restes à payerqui pèsent fortement sur la programmation budgétaire de la missiondéfense. Il suit en cela une recommandation de la Cour des Comptesdans son rapport sur l’exécution du budget 2022.
La part importante des restes àpayer, qui s’accroît un peu plus chaque année, constitue un aléadans la programmation militaire que ne résorbe pas le budget 2024pour la mission défense. Sur le  budget 2024 de la missiondéfense qui s’élève au total à 56,7 milliards d’euros (pensionscomprises), seuls 8,7 milliards d’euros de CP constituent desdépenses qui correspondent à des autorisations d’engagementsprévues dans ce même PLF 2024. Le reste des  CP correspond àdes engagements des années passées. C’est dire le poids des restesà payer dans la programmation budgétaire annuelle.
Concernant les restes à payer au 31décembre 2023, il est prévu qu’ils s’élèvent à un peu plus de 101milliards d’euros, en augmentation de 10,3 milliards d’euros parrapport à 2023, ce qui constitue un rythme élevé en moyenneannuelle. On observe une tendance nette depuis 2022 à uneaugmentation plus rapide des restes à payer que pour les annéesantérieures. Pour rappel, les restes à payer avaient déjà augmentéde 10,5 milliards d’euros entre 2022 et 2023. Les restes à payerqui étaient de 52 milliards d’euros fin 2017 ont augmenté de 39milliards d’euros en 5 ans. Ils sont sur le point de doubler surune période de 7 années consécutives. Face à ce constat, le rapportde la Cour des Compte sur l’exécution du budget 2022 concernant lamission défense jugeait utile d’affirmer : « afin de maîtriserl’évolution de ces restes à payer à l’avenir, la Cour recommandeque le rapport annexé à la LPM 2024-2030 prévoie une trajectoired’autorisations d’engagement et de restes à payer, notamment pourle programme 146 ». Face au constat de la persistance depuis2022 d’un rythme élevé d’augmentation des restes à payer, ilconviendrait effectivement que le Gouvernement s’engage dans lecadre du PLF 2024 ou au plus tard dans le cadre du rapport annuelsur les enjeux et les principales évolutions de la programmationbudgétaire de la mission « Défense » remis avant le 30 juin dechaque année, sur une trajectoire de restes à payer etd’autorisation d’engagement conformément à la proposition de laCour des Comptes.