ART. 35	N°II-DN85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN85
présenté par
Mme Martinez, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, M. Jacobelli, Mme Lelouis, M. Rancoule et M. Taverne
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	92 290	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	92 290	
TOTAUX	92 290	92 290	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est proposépar le Délégué national de la Fédération Nationale desRapatriés. 
Il est proposé tous les ans, à chaque examen budgétaire, maischaque année, aucune réponse n’y est apportée. 
Il vise à traiter de la situation des rapatriés des forcessupplétives de statut civil de droit commun.
Dans sa décision du 4 février 2011, le Conseil Constitutionnel acensuré une partie de la loi du 16 juillet 1987 relative aurèglement de l’indemnisation des rapatriés, rendant ainsi lessupplétifs de statut civil de droit commun éligibles àl’attribution de l’allocation de reconnaissance à compter du 5février 2011.
Cette éligibilité sera ensuite corrigée par la loi du 18décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années2014 à 2019, réservant à nouveau cette allocation aux seulssupplétifs de statut civil de droit local.
Il ressort donc que tous les supplétifs ayant formulé unedemande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 etle 19 décembre 2013 étaient éligibles à cette allocation.
Néanmoins, l’administration a préféré garder volontairement lesilence face aux demandes déposées sur cette période, entraînantdonc des refus implicites. Elle a ensuite attendu la promulgationde la loi du 18 décembre 2013 pour rejeter officiellement lesdemandes.
En effet, le II de l’article 52 de cette loi prévoyait que lesnouveaux critères d’éligibilité étaient applicables aux demandesd’allocation de reconnaissance présentées préalablement quin’avaient pas donné lieu à une décision de justice passée en forcede chose jugée. Face à cette nouvelle disposition législative, lessupplétifs concernés étaient dès lors peu enclins à engager uneprocédure longue et coûteuse devant la justice administrative pourcontester ces rejets.
Toutefois, dans sa décision du 19 février 2016, le ConseilConstitutionnel a déclaré le II de l’article 52 de la loi de 2013contraire à la Constitution avec application à toutes les instancesintroduites à cette date et non jugées définitivement.
Il est donc admis que les supplétifs de statut civil de droitcommun étaient éligibles à l’allocation du 5 février 2011 au 19décembre 2013 et qu’en l’absence de recours dans les délais légauxleur situation est désormais forclose.
Il serait juste que les supplétifs de statut civil de droitcommun puissent bénéficier d’une aide d’un montant de 4 195 euros.22 personnes seulement sont concernées.
Cet amendement propose donc de majorer de 92 290 eurosl’action 07 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation » et de retirer 92 290 euros àl’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durantla seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation desvictimes des persécutions antisémites et des actes de barbariependant la seconde guerre mondiale ». En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.