ART. 35	N°II-DN89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN89
présenté par
M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Rancoule et M. Taverne
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	5 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de transférer 5 000000 d’euros de crédit à l’action 03.34 “Action sociale enfaveur du monde combattant : Office national des ancienscombattants (ONAC)” du programme 169 “Reconnaissance et réparationen faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation”prélevés de l’action 02 “Indemnisation des victimes d’actes debarbarie durant la seconde guerre mondiale” du programme158. 
Naturellement, ce mouvement de crédit est un mouvement de pureforme pour satisfaire les obligations de l’article 40, et nousdemandons au Gouvernement de lever le gage.
L’ONAC est également touché par l’inflation, celanécessite des investissement forts de la part de l’Étatpour essayer de compenser un minimum l’inflation. Nos ancienscombattants et leurs conjoints survivants leméritent.