AVANT ART. 50	N°II-DN9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN9
présenté par
Mme Pic, Mme Rabault et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
« I. - Le Gouvernement remetau Parlement, dans un délai de douze mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation etl’état d’avancement des programmes d’armement en coopération dansle secteur de la défense.
II. - Ce rapport comprend tant lesprogrammes en coopération avec les États partenaires établis surune base plurinationale que les programmes lancés dans le cadre del’Union européenne et financés par des crédits communautaires dansle cadre de l’Agence européenne de défense (AED) ou du Fondseuropéen de défense (FEDef).
III. - Ce rapport évalue égalementla mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits lacoopération européenne et en quoi ces partenariats renforcentl’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deuxdomaines en particulier, le secteur des équipements et del’industrie ainsi que le secteur de la recherche et dudéveloppement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deproposer un rapport qui détaille en quoi le PLF 2024 inscrit dansles faits la coopération européenne et en quoi cette dernièreparticipe pleinement de la stratégie française d’autonomie face àla dégradation du contexte stratégique au niveau international. Sila capacité de la France à entraîner ses partenaires européens versplus de convergence dépend étroitement de l’ampleur et de laqualité de son propre effort de défense, notamment en bouchant sestrous capacitaires, la coopération européenne doit désormais êtrepleinement intégrée dans la stratégie de défense nationale.
Force est de constater que le PLF2024 ne permet pas d’afficher clairement un état des lieuxprécis à la fois des programmes en coopération auxquelsest partie la France et des projets communs financés par l’Unioneuropéenne. Il en va de l’information élémentaire de lareprésentation nationale. 
Le PLF 2024 ne mentionne qu’unindicateur du taux de progression des programmes effectués encoopération qu’il évalue à 80% pour 2024. 10 opérations sontprévues au titre de la nouvelle LPM (2024-2030). Cet indicateurprogressif atteindra 100 % lorsque les 10 opérations d’armementauront été lancées”. Ne sont présentés clairement dans larépartition par crédits au sein du PAP défense pour 2024, parmi lesprogrammes en coopération, que le SCAF (système de combat aérienfutur) et le MGCS (Main Ground Combat System), MUSIS (multinationalspace-based imaging system), la capacité de drone MALE, l’A400M, lel’hélicoptère NH90, les FREMM (frégates multi-missions), les ANL(missiles anti-navires légers), le programme SLAMF (système deLutte Anti-Mines du Futur), le MIDE (missile d’interception àdomaine élargi), et le programme SAMP-T (sol-Air Moyenne Portée -Terrestre).
Ne sont en revanche pas mentionnésdans le PLF 2024 les projets de coopération financés par l’Unioneuropéenne dans le cadre de l’Agence Européenne de Défense(AED) ou du Fonds Européen de Défense (FEdef) à l’exceptionde projets en matière spatiale comme “les senseurs spatiaux,les lanceurs réactifs et l’alerte avancée”. 
Cet amendement propose que lareprésentation nationale puisse être dûment informée à travers unrapport qui clarifie les engagements de la France en matièrede défense tant dans le cadre des programmes en coopération sur unebase pluri-nationale que des projets communs financés dans le cadrede l’Union européenne. Ceci afin d’intégrer pleinement la dimensioneuropéenne dans la stratégie de défense nationale.