ART. 35	N°II-CF1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1000
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	100 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds de soutien aux petites communes pour faire face aux dépensesde chauffage des établissements(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de créer un fonds de soutien aux petites communes afin deles aider à financer le surplus de frais de chauffage des locauxdes établissements scolaires lié à l’augmentation du prix del’énergie.
De nombreuses collectivités localesannoncent déjà rencontrer des difficultés financières qui mettenten péril leur capacité à chauffer correctement les locaux desétablissements scolaires dont elles ont la charge. Les petitescommunes sont particulièrement vulnérables car leurs budgets sonttrès contraints et ne leur permettent pas d’absorber des coûtssupplémentaires.
Dans le cadre de la Loi de FinancesRectificatives pour 2022, un « filet de sécurité »destiné aux communes a été mis en place dans l’objectif de lessoutenir face à l’augmentation des prix de l’énergie. Il atoutefois été jugé inadapté car présentait une éligibilité troprestrictive selon le Comité des finances locales. Plus encore, les430 millions qui y étaient dédiés sont manifestement insuffisantsface à l’explosion des prix de l’énergie qui pèsent sur lescommunes. A la rentrée 2022, de nombreux établissements ont baisséle chauffage atteignant les 10 degrés dans les salles de classe.Pour les petites communes la difficulté est d’autant plus grandequ’elles ne disposent pas des services nécessaires pour répondreaux exigences de cette aide.
Pour éviter que le manque de moyenspour chauffer les établissements ne mette en péril l’annéescolaire, nous proposons d’abonder un fonds de soutien aux petitescommunes visant à compenser le surcoût de l’énergie.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits àhauteur de 100 millions d’euros (en AE et en CP) de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degrés »vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien auxpetites communes pour faire face aux dépenses de chauffage desétablissements ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.