ART. 35	N°II-CF1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1001
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	300 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds de soutien aux collectivités pour faire face aux dépenses dechauffage des établissements(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde créer un fonds de soutien aux collectivités locales afin de lesaider à financer le surplus de frais de chauffage des locaux desétablissements scolaires lié à l’augmentation du prix del’énergie.
De nombreuses collectivités localesannoncent déjà rencontrer des difficultés financières qui mettenten péril leur capacité à chauffer correctement les locaux desétablissements scolaires dont elles ont la charge. Dans le cadre dela Loi de Finances Rectificatives pour 2022, un « filet desécurité » destiné aux communes a été mis en place dansl’objectif de les soutenir face à l’augmentation des prix del’énergie. Il a toutefois été jugé inadapté car présentait uneéligibilité trop restrictive selon le Comité des finances locales.Plus encore, les 430 millions qui y étaient dédiés sontmanifestement insuffisants face à l’explosion des prix de l’énergiequi pèsent sur les communes. A la rentrée 2022, de nombreuxétablissements ont baissé le chauffage atteignant les 10 degrésdans les salles de classe.
Pour éviter que le manque de moyenspour chauffer les établissements ne mette en péril l’annéescolaire, nous proposons d’abonder un fonds de soutien auxcollectivités locales visant à compenser le surcoût del’énergie.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits àhauteur de 300 millions d’euros (en AE et en CP) de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degrés »vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien auxcollectivités pour faire face aux dépenses de chauffage desétablissements ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.