ART. 35	N°II-CF1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1002
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	120 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité de l’école publique dans les quartiers prioritaires de lapolitique de la ville(ligne nouvelle)	120 000 000	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’instaurer la gratuité des fournitures scolaires pourl’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements situésdans les quartiers définis comme prioritaires dans le cadre de lapolitique de la ville.
Le Préambule de la Constitution du27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accèsde l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formationprofessionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignementpublic gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir del’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du codede l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans lesécoles, collèges et lycées publics.
Selon la Direction générale de laConcurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes,l’inflation sur les fournitures scolaires a augmenté de 8,5 %à la rentrée 2023 par rapport à la rentrée 2022. L’augmentation de5,6 % de l’allocation de rentrée scolaire est alorsinsuffisante face à cette hausse. La Confédération syndicale desfamilles estime que le coût moyen d’une liste complète defournitures à la rentrée 2023 pour un élève en école primaires’élève à 233 euros contre 190 euros en 2022 soit unehausse de 23 %. En moyenne et pour la rentrée 2023, lesparents ont dépensé entre 900 € et 1700 € par enfantscolarisé.
La gratuité des fournituresscolaires en faveur des élèves scolarisés dans les établissementssitués dans les quartiers définis comme prioritaires dans le cadrede la politique de la ville permettra une réelle égalité entrel’ensemble des élèves scolarisés sur le territoire français.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits àhauteur de 120 millions d’euros (en AE et en CP) de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degrés »vers un nouveau programme « Gratuité de l’école publique dansles quartiers prioritaires de la politique de la ville » ainsiabondé de 120 millions d’euros en AE et en CP. Nous n’avons pasl’intention de ponctionner le programme 139 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.