ART. 35	N°II-CF1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1004
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Evaluation des PIAL(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons une évaluation des pôles inclusifs d’accompagnementlocalisés (PIAL).
En 2023, la commission de laculture, de l’éducation et de la communication du Sénat, dans samission d’information relative aux modalités de gestion des AESH,constatait qu’« il n’existe pour l’instant pas de bilanexhaustif de la mise en place des PIAL ». Ce rapport montraitque les PIAL étaient plus un « outil de gestion administrativedes ressources humaines » qu’un « levier de pilotagestratégique au service de la qualité de l’AESH ».
Un état des lieux complet de laprise en charge des élèves en situation de handicap et une analysedes effets de la généralisation des pôles inclusifsd’accompagnement localisés et de la mutualisation des accompagnantsd’élève en situation de handicap à la fois sur les conditions detravail des personnels et de prise en charge des élèves estnécessaire.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer des créditsen AE et en CP à hauteur de 1 euro de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degrés »vers l’action 01 d’un nouveau programme « Évaluation desPIAL ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.