ART. 35	N°II-CF101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF101
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	100 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àtraiter de la situation des rapatriés des forces supplétives destatut civil de droit commun.
Soixante ans après la fin de laguerre d’Algérie, la législation française distingue deuxcatégories : les supplétifs de statut civil de droit local(qui sont d’origine arabo-berbère) et les supplétifs de statutcivil de droit commun (qui sont d’origine européenne).
Ainsi, le législateur a mis enplace un régime particulier d’indemnisation pour les anciensmembres des formations supplétives de l’armée française soumisantérieurement au statut civil de droit local. Ceux-ci ont en effetrencontré des difficultés d’intégration spécifique lors de leurarrivée en métropole. Cette indemnisation passe notamment parl’attribution d’une allocation de reconnaissance.
Dans sa décision du 4 février 2011,le Conseil Constitutionnel a censuré une partie de la loi du 16juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation desrapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droitcommun éligibles à l’attribution de l’allocation de reconnaissanceà compter du 5 février 2011.
Cette éligibilité sera ensuitecorrigée par la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmationmilitaire pour les années 2014 à 2019, réservant à nouveau cetteallocation aux seuls supplétifs de statut civil de droit local.
Il ressort donc que tous lessupplétifs ayant formulé une demande ou un renouvellement dedemande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 étaientéligibles à cette allocation.
Néanmoins, l’administration apréféré garder volontairement le silence face aux demandes déposéessur cette période, entraînant donc des refus implicites. Elle aensuite attendu la promulgation de la loi du 18 décembre 2013 pourrejeter officiellement les demandes.
En effet, le II del’article 52 de cette loi prévoyait que les nouveaux critèresd’éligibilité étaient applicables aux demandes d’allocation dereconnaissance présentées préalablement qui n’avaient pas donnélieu à une décision de justice passée en force de chose jugée. Faceà cette nouvelle disposition législative, les supplétifs concernésétaient dès lors peu enclins à engager une procédure longue etcoûteuse devant la justice administrative pour contester cesrejets.
Toutefois, dans sa décision du 19février 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré le II del’article 52 de la loi de 2013 contraire à la Constitutionavec application à toutes les instances introduites à cette date etnon jugées définitivement.
Il est donc admis que lessupplétifs de statut civil de droit commun étaient éligibles àl’allocation du 5 février 2011 au 19 décembre 2013 et qu’enl’absence de recours dans les délais légaux leur situation estdésormais forclose.
Il serait juste que les supplétifsde statut civil de droit commun puissent bénéficier d’une aide d’unmontant de 4 195 euros. 22 personnes seulement sontconcernées.
Cette année la loi de programmationmilitaire 2024‑2030 a fait un pas dans cette direction. Unamendement adopté a en effet donné à l’État pour objectifd’accorder cette aide, sur le fondement du rapport annexé à la loi.Cependant, la loi de programmation n’étant pas un texte budgétaire,cette mesure doit être intégrée au projet de loi de finances.
Pour respecter le texte voté de laloi de programmation militaire, et mettre fin à cette situationdifficile à comprendre pour les personnes concernées, cetamendement propose donc de majorer de 100 000 euros l’action07 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169« Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation » et de retirer 100000 euros à l’action 01 « Indemnisation des orphelins dela déportation et des victimes de spoliations du fait deslégislations antisémites en vigueur pendant l’Occupation » duprogramme 158 « Indemnisation des victimes des persécutionsantisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale ».
Ce mouvement de crédit est purementformel compte tenu des deux seuls programmes de la mission et de lanécessité de respecter les règles de recevabilité financière.Toutefois, l’auteur de l’amendement appelle le Gouvernement à leverle gage et à na pas réduire les fonds alloués au programme 158.