ART. 35	N°II-CF1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1010
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	400 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	400 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrenforcer les enseignements généraux dans la voie professionnelleet créer 8 000 classes supplémentaires dans les lycéesprofessionnels.
Le lycée professionnel scolariseplus de 620 000 élèves, soit près d’un élève sur trois. À l’heuredu défi climatique et des mutations du système productif, les voiesprofessionnelle et technologique sont indispensables à la hausse duniveau de qualification nécessaire à la planification de labifurcation écologique. Nous voulons reconstruire les filières del’enseignement technologique et professionnel, aujourd’huidévastées, pour en faire des voies d’excellence.
En effet, lors de la campagneprésidentielle, E. Macron a annoncé vouloir faire du lycéeprofessionnel une voie d’excellence, avec la méthode qui a réussisur l’apprentissage. Or, cette « méthode » a consisté àfournir des travailleurs gratuitement aux entreprises.L’intégralité du salaire d’un apprenti de moins de 21 ans est ainsiprise en charge par l’État. E. Macron va encore plus loin eninstaurant une gratification des stages entre 50 et 100 eurospar semaine. C’est l’État qui prendra en charge ce coût. Maind’œuvre gratuite pour les entreprises, stage sous-payé pour leslycéens : cette mesure est une erreur en tout point. Leslycéens sont en formation : leur place est à l’école où ilspeuvent apprendre dans des ateliers encadrés par des formateurs, etpas à travailler pour des entreprises encadrés par des employeursdès l’âge de 15 ans. Cette somme est par ailleurs une aumône. Lesjeunes sont très majoritairement issus de milieux défavorisés. Ilsdevraient pouvoir vivre au-dessus du seuil de pauvreté, c’estpourquoi nous proposons une garantie d’autonomie à hauteur de cemontant, dès 16 ans, pour les jeunes inscrits en lycéeprofessionnel.
Lors de la réforme du lycéeprofessionnel du précédent quinquennat, les élèves ont en moyenneperdu 4 h d’enseignement hebdomadaire, soit 10 semaines sur les 3ans. E. Macron a annnoncé que le temps de stage sera augmenté de50 % en terminale pour les lycéens qui ont choisi de s’insérerplus rapidement sur le marché du travail plutôt que de poursuivredes études. Comment mieux réussir aux examens avec moins d’heuresde cours ? Les élèves en lycée professionnel concentrentdavantage de difficulté sociale et scolaire. Prétendre vouloir agirsur la réussite des lycéens en supprimant à nouveau des moisd’enseignement n’a aucun sens. C’est aussi renoncer à l’exigence deformer des citoyens émancipés et la formation d’une culture communeau profit d’un 100 % insertion professionnelle.
Nous proposons d’aller à rebours dece démantèlement du lycée professionnel en renforçant lesenseignements généraux dans la voie professionnelle et en créant 8000 classes supplémentaires dans les lycées professionnels.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degrés » àhauteur de 400 millions euros en autorisations d’engagement et 400millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 03« Enseignement professionnel sous statut scolaire » duprogramme 141. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.