ART. 35	N°II-CF1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1012
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	6 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Education à la sexualité à l’école(lignenouvelle)	6 000 000	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité (EAS) enmilieu scolaire prévues par l’article L. 312‑16 du code del’éducation depuis 2001 soient enfin mises en oeuvre.
Le 31 aout 2022, le Haut Conseil àl’Egalité (HCE) a alerté face à l’absence de volonté politique ausein de l’Education nationale. « Le HCE exhorte les pouvoirspublics à faire de l’éducation à l’égalité et au respect entre lesfemmes et les hommes dès le plus jeune âge, une priorité absolue.Cela commence par la refonte et la tenue des séances d’éducation àla sexualité prévues par la loi » indique l’instance dans uncommuniqué. Sylvie Pierre-Brossolette, la présidente du HCE,explique que « L’absence d’éducation à la vie sexuelle etaffective favorise le sexisme, qui est lui-même l’antichambre desviolences. Il faut d’urgence prendre le mal à sa racine chez lesjeunes générations ».
Le rapport de l’inspection généralede l’éducation, du sport et de la recherche (IGSER) faisant lebilan de l’éducation à la sexualité en mission scolaire publié enjuillet 2021 conclut que « Force est de constater que bien desélèves traversent leur scolarité sans avoir bénéficié d’une seuleséance d’EAS, si l’on excepte les apports des programmes desdisciplines liées aux sciences de la vie, aux sciencesmédicosociales et à la prévention santé environnement, portant surdes aspects essentiellement physiologiques. » D’après uneenquête de la direction générale de l’enseignement scolaire(DGESCO) dans les établissements se situant dans une académie,seulement 13,5 % des élèves en école primaire ont bénéficiédes trois séances annuelles d’éducation à la sexualité en2020‑2021. Ils sont 18,2 % au collège et 13,1 % en lycéeprofessionnel et lycée général et technologique. Dans le seconddegré, ces pourcentages sont en baisse par rapport à 2018‑2019.
Le 2 mars 2023, le PlanningFamilial, Sidaction et SOS homophobie saisissent le tribunaladministratif de Paris pour l’application de la loi de 2001. Selonune enquête IFOP réalisée pour Cas d’école en février 2023,67 % des jeunes de 15 à 24 ans déclarent ne pas avoirbénéficié des trois séances annuelles obligatoires.
Nous proposons dans cet amendementde consacrer 6 millions d’euros supplémentaires aux séancesd’éducation à la sexualité afin de permettre la formation desenseignants et l’intervention d’associations agréées par leministère de l’éducation nationale. Par exemple, le Planningfamilial est contraint de refuser de faire des interventions enéducation à la sexualité à défaut de moyens suffisants.
Pour ce faire, et pour respecterles règles de recevabilité financière, nous proposons dans cetamendement de transférer des crédits de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degrés » àhauteur de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 6millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’unnouveau programme intitulé « Éducation à la sexualité àl’école ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever cegage.