ART. 37	N°II-CF102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF102
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	100 000 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	100 000 000	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre le permis à points, les zonesà faible émission, la baisse des vitesses maximales, la chasse auxvoitures en centre-ville et le déploiement de milliers de radarsautomatiques, les automobilistes français font l’objet d’une traqueillégitime alors que la voiture est un instrument de travailindispensable, mais aussi, n’en déplaise à certains, de libertéindividuelle.
La mission « Contrôle de lacirculation et du stationnement routiers » se voit dotée de1,6 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement pour 2024, dont 339 millions d’euros pour le programme 751« Structures et dispositifs de sécurité routière » qui apour finalité la lutte contre l’insécurité routière, notamment viale « système de contrôle automatisé ».
La France semble toujours aussifière de sa stratégie « tout-radars et répression » alorsque les causes d’accidents mortels sont multifactorielles (alcool,stupéfiants, conduite sans permis...) et que la mortalité sur lesroutes ne baisse plus significativement depuis des années (3 550 en2022, soit le niveau d’avant la Covid).
De nombreux pays ont pourtant faitle choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de lavitesse, comme le Royaume-Uni, voire de mettre fin aux radarsautomatiques, comme le Danemark. Cela ne les empêche pas de setrouver parmi les pays européens les plus performants en matière desécurité routière.
20 ans après leur mise en place,plus rien ne justifie de maintenir un tel investissement financier,alors même que la technologie automobile a fait d’immenses progrèset que les comportements sont plus disciplinés. La réduction de lamortalité passe désormais par des investissements plus importantsvisant à sécuriser les zones accidentogènes et les routessecondaires.
La politique du« tout-radars » semble plus motivée par desconsidérations bassement financières, à savoir se servir sur le dosdes contribuables, que par une sincère lutte contre les accidentsde la route. Cette impression, que ressentent de très nombreuxFrançais, est confortée par les emplacements des radars sur desroutes départementales comportant des vitesses maximales trèsvariables, parfois d’un kilomètre à l’autre (sans parler du 80km/hqui ne vaut que dans certains départements), si bien qu’aucunepersonne même parfaitement consciencieuse ne peut véritablement lesrespecter.
Sans supprimer totalement lesmoyens financiers destinés aux dispositifs de sécurité routière,cet amendement propose de réduire de 100 millions d’euros l’action01 « Dispositifs de contrôle » du programme 751« Structures et dispositifs de sécurité routière » auprofit de l’action 01 « Contribution à l’équipement descollectivités territoriales pour l’amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routières » duprogramme 754 « Contribution à l’équipement des collectivitésterritoriales pour l’amélioration des transports en commun, de lasécurité et de la circulation routières », d’un montant actuelde 666 millions d’euros.
L’argent public sera mieux utilisépour la prévention et la sécurisation au plus proche du terrainplutôt que pour la répression aveugle des automobilistes.