ART. 35	N°II-CF1023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1023
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 630 000 000	
dont titre 2	0	3 630 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Augmentation du salaire des enseignants de 10%(lignenouvelle)	3 630 000 000	0	
TOTAUX	3 630 000 000	3 630 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’augmenter immédiatement de 10 % la rémunérationdes enseignants.
La perte de pouvoir d’achat desenseignants entraîne non seulement des difficultés pour recruter denouveaux enseignants, mais les enseignants en poste démissionnentdavantage et partent à la retraite plus tôt. Un enseignant surquatre se demande s’il n’aurait pas mieux fait de choisir une autrevoie professionnelle que l’enseignement en 2022 selon un rapportd’information du Sénat intitulé Bilan des mesures éducatives duquinquennat publié en février 2022. Selon la DEPP, en juin 2021,moins d’un enseignant sur dix considère que son métier est valorisédans la société. De fait, les démissions sont en nette augmentationdepuis 2015 : + 76 % dans le premier degré et + 40 %dans le second degré. Plus de la moitié de celles-ci concerne desenseignants âgés de plus de 40 ans selon le rapport sénatorial.
La Cour des Comptes dans sonrapport sur le budget de l’État en 2022 publié en avril 2023 révèleque « l’exercice 2022 est caractérisé par une baisse du niveaudes emplois réellement consommés (- 2 146 ETPT) (...), ce quiillustre les difficultés du ministère de l’éducation nationale enmatière de pilotage de l’exécution du plafond d’emplois. (...)Cette sous-exécution est due à plusieurs facteurs, en premier lieudesquels l’augmentation significative des départs définitifs(départs à la retraite et démissions). L’année 2022 a, en effet,été marquée par 61 835 départs définitifs, chiffre nettementsupérieur aux estimations, et en nette progression par rapport auxannées précédentes (...). S’ajoute à ces départs définitifs, uneaugmentation des passages à temps partiel et des départs enmobilité ou en détachement. Le ministère explique également ceretard d’exécution par des difficultés, déjà connues, derecrutement avec une baisse des candidats aux concours et desadmis. Afin de compenser cette baisse, le ministère a intensifié lerecrutement de contractuels. Cette hausse continue des flux dedéparts définitifs ou temporaires, et de passage à temps partiel,qui s’ajoute aux difficultés de recrutementde titulaires, confirmela crise d’attractivité du métier ».
La première mesure que nousproposons pour revaloriser les salaires est l’augmentation enurgence du traitement indiciaire des enseignants de 10 %.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignementélémentaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 1 milliard enautorisations d’engagement et 1 milliard en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement encollège » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 2 milliards enautorisations d’engagement et 2 milliards en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 4 « Enseignement général ettechnologique en lycée » du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degré » à hauteur de 630millions en autorisations d’engagement et 630 millions en créditsde paiement vers un nouveau programme « Augmentation dusalaire des enseignants de 10 % » à hauteur de 3milliards et 630 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement. Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.