ART. 35	N°II-CF1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1026
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	117 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Sortir les accompagnants d’élève en situation de handicap de laprécarité et garantir à chaque enfant le droit d’avoir accès àl’école(ligne nouvelle)	117 000 000	0	
TOTAUX	117 000 000	117 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsproposer la titularisation des accompagnants des élèves ensituation de handicap (AESH) ainsi qu’une augmentation de leurnombre afin de permettre à chaque élève de bénéficier del’accompagnement dont il a le droit. Les 3 000 postes proposés parle Gouvernement ne seront pas suffisants pour couvrir lesbesoins.
Depuis 1989, la Conventioninternationale des droits de l’enfant inscrit le droit pour tousles enfants, sans discrimination, d’avoir accès à l’école.Pourtant, les enfants en situation de handicap voient ce droitbafoué à cause de l’absence d’accompagnants des élèves en situationde handicap (AESH).
La promesse d’E. Macrond’« aucun enfant sans solution de scolarisation au mois deseptembre » en 2020/2021 lors de la conférence nationale duhandicap (CNH) le 11 février 2020 n’a jamais été tenue. Ainsi,l’Unapei, mouvement citoyen de 900 000 personnes en situation dehandicap, familles, amis, professionnels et bénévoles, révèle que« 23 % des enfants suivis par ses antennes » nesoient pas du tout scolarisés, 28 % avec quelques heures decours seulement et dans des locaux « souvent inadaptés ».20 000 enfants et adolescents handicapés sont aujourd’hui sanssolution éducative, selon le Commissaire aux Droits de l’Homme duConseil de l’Europe, et des dizaines de milliers d’autres secontentent de réponses éducatives partielles.
Pourquoi manque-t-on d’AESH ?La précarité, le faible salaire et les conditions de travail sontsi difficiles que de nombreux postes restent vacants. Leur maintienen CDD pendant deux fois trois années avant un éventuel CDI n’aaucun sens : ces personnels effectuent des missions pérennesau sein de la fonction publique.
Nous proposons donc de mettre enœuvre un plan de recrutement et de titularisation des AESH afinqu’ils sortent enfin de la précarité et puissent vivre de leurtravail. Pour cela, il est nécessaire de créer un corps defonctionnaire des AESH de catégorie B, une proposition défenduelors de notre niche parlementaire en 2022 et rejetée par lamajorité.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 117 millions eurosen autorisations d’engagement et 117 millions euros en crédits depaiement, vers un nouveau programme intitulé « Sortir lesaccompagnants d’élève en situation de handicap de la précarité etgarantir à chaque enfant le droit d’avoir accès à l’école ».Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.