ART. 35	N°II-CF1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1027
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 640 000 000	
dont titre 2	0	3 640 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Augmentation des enseignants de 10%(lignenouvelle)	3 640 000 000	0	
TOTAUX	3 640 000 000	3 640 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’augmenter immédiatement de 10 % la rémunérationdes enseignants.
Nous avons déposé avec l’ensembledes forces politiques de la NUPES au mois de juillet 2022 uneproposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale danslaquelle nous proposons la revalorisation de la valeur du pointd’indice des fonctionnaires de 10 %. Le Gouvernement s’estcontenté de l’augmenter de 3,5 % seulement dans la loi sur lepouvoir d’achat puis de 1,5 % le 1er juillet 2023alors que le taux d’inflation de 5,2 % atteint en 2022 estannoncé au même niveau en 2023 selon l’INSEE. Le Gouvernement aainsi acté une perte de pouvoir d’achat pour tous lesenseignants.
Au début des années 1980, unenseignant débutant gagnait l’équivalent de 2,17 fois le SMIC brut.En 2022, il touche environ 1,14 fois le salaire minimum. Peu à peu,les étudiants ont déserté les concours de recrutement desprofesseurs notamment en raison de la faiblesse des salaires.Ainsi, selon les chiffres du ministère de l’Éducation nationale,près de 3200 postes d’enseignants n’ont pas été pourvus à l’issuedes différents concours publics de recrutement en 2023. Ilss’ajoutent aux 3700 de l’an dernier.
Dans le premier degré, ce sont 1315 postes qui resteront libres en maternelle et en coursélémentaire et les résultats des concours enseignants révèlent desérieux déficits de recrutement dans les académies franciliennes eten Guyane : seulement 51,9 % de postes pourvus pourl’académie de Créteil, 55 % pour celle de Versailles et30,2 % pour la Guyane. Il manquait avant la rentrée 975enseignants à Créteil, 620 à Versailles, 34 à Mayotte et 124 enGuyane.
Dans le second degré, certainesdisciplines sont particulièrement déficitaires : 250 enmathématiques (24 %), 149 en lettres modernes (20 %), 119en allemand (58 %), 108 en physique-chimie (25 %), 93 enlettres classiques (69 %), 67 en espagnol (21 %), 56 enéducation musicale (42 %), etc. Même constat dansl’enseignement professionnel : 173 enmathématiques-physique-chimie (61.79 %), 80 en biotechnologiesoption santé – environnement, soit plus de 42 % de postes nonpourvus dans un secteur clé !
Nous souhaitons donc revaloriserimmédiatement les salaires des enseignants à hauteur de10 %.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignementélémentaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 1 milliard enautorisations d’engagement et 1 milliard en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement encollège » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 2 milliards enautorisations d’engagement et 2 milliards en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 4 « Enseignement général ettechnologique en lycée » du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degré » à hauteur de 640millions en autorisations d’engagement et 640 millions en créditsde paiement vers un nouveau programme « Augmentation desenseignants de 10 % ». Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.