ART. 35	N°II-CF1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1028
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	5 500 000 000	
dont titre 2	0	4 800 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Augmentation de 15% des enseignants(lignenouvelle)	5 500 000 000	0	
TOTAUX	5 500 000 000	5 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter immédiatement de 15 % la rémunération desenseignants.
Selon le rapport annuel Regards surl’éducation, publié par l’OCDE le mardi 12 septembre 2023, lesalaire statutaire annuel des enseignants élémentaire ayant quinzeans d’expérience est de 19 % inférieur à la moyenne des paysde l’OCDE. Le rapport indique qu’il faut trente-cinq annéesd’expérience aux enseignants en France pour passer du salaire dedépart au salaire le plus élevé, contre vingt-cinq années enmoyenne dans les pays de l’OCDE et tous les enseignants nefinissent pas leur carrière à l’échelon hors classe. Cela signifieque l’augmentation de salaire au cours de la carrière desenseignants français est beaucoup plus lente que dans les autrespays. Contrairement à ce que le ministre de l’Education nationaleindique, les faibles salaires ne concernent pas uniquement lesdébuts de carrière.
Nous proposons donc d’augmenterdans cet amendement de 15 % le traitement des enseignantscomme une mesure d’urgence afin de rattraper le gel du pointd’indice. Nous avons pour objectif de revaloriser l’ensemble despersonnels enseignants de 30 % en moyenne en élaborant denouvelles grilles indiciaires dans le cadre d’une négociation avecles organisations syndicales.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 de l’action 02« Enseignement élémentaire » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 1,5 milliard en autorisations d’engagement et 1,5milliard en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action03 « Enseignement en collège » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 2 milliards en autorisations d’engagement et 2 milliardsen crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 4« Enseignement général et technologique en lycée » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 1,3 milliard en autorisationsd’engagement et 1,3 milliard en crédits de paiement et des créditsde l’action 09 « Fonctionnement des établissements » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 700 millions d’euros en autorisationsd’engagement et 700 millions d’euros en crédits de paiement, versun nouveau programme « Augmentation de 15 % desenseignants ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.