ART. 35	N°II-CF1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1029
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	550 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Préparation du baccalauréat professionnel en 4 ans(lignenouvelle)	550 000 000	0	
TOTAUX	550 000 000	550 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’allonger d’une année la scolarité en lycée professionnel pourqu’il soit de nouveau préparé en 4 ans.
La réforme de 2009 a réduit d’uneannée le temps de préparation d’un baccalauréat professionnel, soitd’un quart le temps de formation. C’est déjà Jean-Michel Blanquerqui était à la manoeuvre en tant que directeur de l’enseignementscolaire (DGESCO). Il promettait alors le maintien du volumehoraire des enseignements. Cela a eu pour conséquence une surchargedes emplois du temps et un allègement des programmes. En 2019,c’est comme ministre de l’Education nationale qu’il met en oeuvreune nouvelle réforme de l’enseignement professionnel supprimant30 % du temps consacré aux enseignements généraux dans la voieprofessionnelle, mathématiques, français, histoire-géographie etlangues vivantes.
Daniel Bloch, ancien recteur,précique c’est « Une réforme qui n’avait d’ailleurs étédemandée ni par les milieux économiques ni par les enseignants, etqui ne résultait que d’une politique visant à réduire le nombre defonctionnaires. »
Le raccourcissement du temps deformation pour ces élèves, qui sont parmi les plus fragiles denotre système scolaire, a conduit à dévaloriser la voieprofessionnelle et a pesé sur la réussite des élèves, qui disposentde moins de temps pour préparer leur diplôme.
Nous proposons dans cet amendementde revenir à la préparation du baccaulauréat professionnel en 4ans.
Cette mesure indispensable pourraitêtre financée par des ressources supplémentaires, par exemple ensupprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaqueannée près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget del’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définiespar l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via untransfert de crédit venant d’un programme et d’une action de lamission « Enseignement scolaire ». Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de l’action 09 du programme 139 « Enseignement privédu premier et du second degré » à hauteur de 550 millionsd’euros en autorisations d’engagements et 550 millions d’euros encrédits de paiement, vers un nouveau programme « Préparationdu baccalauréat professionnel en 4 ans ». Notre intentionn’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.