ART. 35	N°II-CF103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF103
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	5 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière de la châtaigne,importante dans de nombreux départements dont le Var, connait desdifficultés de production liées notamment à des problèmesphytosanitaires (maladies de l’encre et de l’ondothia) et larécurrence d’aléas climatique.
Le niveau de production estlargement inférieur aux besoins de consommation puisque la Franceimporte chaque année 13 500 tonnes en provenance du Portugal,d’Italie ou d’Espagne auxquelles s’ajoutent des importationsextra-européenne de Turquie, de Chine et du Chili, si bien que lafilière risque encore de perdre plusieurs dizaines de tonnes deproduction par an.
Depuis plusieurs années, desdossiers nationaux de demandes de financements sur les problèmessanitaires en verger de la filière ont été rejetés faute de moyensfinanciers.
C’est pourquoi le présentamendement vise à abonder de 5 millions d’euros l’action 01« Santé, qualité et protection des végétaux » (qui a pourobjectif de s’assurer que les conditions de production des végétauxgarantissent la santé des végétaux eux-mêmes, et de mettre en œuvredes actions de lutte contre les maladies, de recherche scientifiqueet de prévention) du programme 206 « Sécurité et qualitésanitaire de l’alimentation » en ponctionnant l’action 02« Évaluation de l’impact des politiques publiques etinformation économique » du programme 215 « Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture ».