ART. 35	N°II-CF1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1031
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 100 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Recrutement exceptionnel d’enseignants(lignenouvelle)	2 100 000	0	
TOTAUX	2 100 000	2 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’organiser en urgence un concours exceptionnel afin de procéder aurecrutement d’enseignants des premier et second degrés pour pallierau plus vite le manque de moyens.
3 163 postes n’ont pas été pourvusà l’issue des concours de recrutement des professeurs. Pour leCAPES externe, ce sont 861 postes non pourvus. Les mathématiquesperdent 250 postes, soit près de 20 %. En physique-chimie,24 % des postes sont non pourvus, soit 108 enseignants demoins. En langues étrangères, 119 postes sont perdus en allemand,67 en espagnol, 17 en anglais et 2 en arabe. En Lettres, ce sont242 postes non pourvus. En éducation musicale et chant chorale,près de 44 % des postes ne sont pas recrutés.
Dans le premier degré, 1 315 professeurs des écoles ont manqué àl’appel à la rentrée, soit 16 % des postes proposés auconcours.
En conséquence la durée moyenne devacance de poste dans le second degré est en constanteaugmentation. Elle est de 27,6 jours à la rentrée 2022 selon lebleu budgétaire quand elle était de 22,5 jours en 2018, et de 15jours en 2005. 3 107 postes étaient vacants à la rentrée 2022 dansles 7 800 établissements publics du second degré, ils étaient 1 609dans le premier degré.
A la rentrée 2023, il a manqué enmoyenne au moins un enseignant dans 48 % des collèges etlycées de l’hexagone une semaine après la rentrée selon une enquêtedu SNES-FSU. « Il y aura bien un professeur devant chaqueélève », avait promis E. Macron le 24 juillet dernier. Sanssurprise, cette promesse n’est pas tenue.
Le Gouvernement a fait le choixcette année encore de ne pas avoir systématiquement recours auxcandidats admis sur les listes complémentaires issues des concoursde recrutement des enseignants des premier et second degré. Pourcertains concours, il n’y a même aucune liste complémentaireouverte.
Plutôt que d’organiser des jobdatings et le recrutement de contractuels, nous proposonsd’organiser en urgence un concours exceptionnel afin de procéder aurecrutement d’enseignants des premier et second degrés afin depallier au plus vite le manque de professeurs.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 2,1 millions en AEet en CP, vers un nouveau programme « Recrutement exceptionneld’enseignants ». Nous n’avons pas l’intention de ponctionnerle programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever cegage.