ART. 56	N°II-CF1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1036
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.