ART. 35	N°II-CF1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1039
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Mathiasin et M. Castellani
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	50 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
fond sanitaire viticole en cas de conditions climatiquesexceptionnelles(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les vignobles du sud-ouest de laFrance ont été durement impactés par des phénomènes climatiques àl’intensité inédite en 2023. Ce fut notamment le cas dans ledépartement du Gers ou l’on décompte des pertes constatées entre70% à 100% sur certaines exploitations du fait d’orages de grêled’une rare violence.
A cette situation exceptionnelle aux effets ravageurs pour lesvignobles du sud-ouest, s’est ajouté au printemps 2023 uneépiphytie de Mildiou dont la gravité et la succession descontaminations ont été favorisées par les températures élevées etles fortes précipitations enregistrées dans cette région. Dans levignoble Gascogne Armagnac, le cumul d’eau enregistré sur lapériode du 23 avril (date de maturité des œufs de Mildiou et doncdu début des contaminations potentielles) au 11 juillet est de 344mm en moyenne sur les stations météorologiques du vignoble. Cettequantité s’avère quasiment 2 fois supérieure à la référencehistorique 1991-2020 de Météo France ; elle est égalementsupérieure de 30 % au millésime 2021 reconnu comme très humide et 3fois supérieure à la pluviométrie enregistrée sur la même périodeen 2022.
A l’issue d’une enquête réalisée par la COVAG (Confédération duVignoble Armagnac-Gascogne) et la Chambre d’Agriculture du Gers àl’été 2023, auprès des opérateurs producteurs de raisins entre le20 et le 25 juillet, il apparait que ¾ du vignoble en productionont été déclarés sinistrés par des dégâts dus à cet excès d’eau etau Mildiou avec un taux moyen de perte de récolte estimé à 51,2 %.La perte de récolte est estimée à 42 millions d’euros.
La situation gersoise et celle des vignobles du Sud-Ouest n’estpas un cas isolé, 90% des vignobles de Gironde ont également étéimpactés de même des dégâts significatifs dus aux excès d’eau et àla prolifération du Mildiou ont été enregistrés dans les vignoblesdu Languedoc et de la Provence Alpes Côte d’Azur, la problématiquerevêt donc une importance nationale. Celle-ci est d’autant plusimportante que la propagation d’autres maladies liées à desconditions climatiques exceptionnelles peut survenir, l’Oïdiumnotamment.
Le système assurantiel actuel ne permettant pas lareconnaissance de ce type de sinistre au titre d’un sinistreclimatique, pourtant conséquence directe d’un excès d’eau, cetamendement propose la création d’un mécanisme d’aide d’urgence d’unmontant de 50 millions d’euros à destination des producteursviticoles.
Au regard des évolutions climatiques auxquelles va devoirs’adapter l’agriculture française, il est du devoir de la puissancepublique d’anticiper les crises et accompagner les exploitants dansles bouleversements qu’ils pourraient avoir à subir. Les conditionsclimatiques favorisant la prolifération de maladies impactant lesexploitations viticoles étant amenées à s’étendre et se multipliersur le territoire national, fortes températures couplées à defortes précipitations, la pérennité de certaines d’entre ellespourrait être remise en cause. Dès lors, il convient de se doterd’outils permettant l’indemnisation des exploitants dans ladurée.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet la création d’un fondsanitaire viticole en cas de conditions climatiquesexceptionnelles.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « fond sanitaireviticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles » àhauteur de 50 000 000 d’euros ; 
- il minore l’action 24 “ Gestion équilibrée et durable desterritoires » du programme 149 “Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”  àhauteur de 50 millions d’euros.