ART. 35	N°II-CF1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1040
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	1 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La forêt qui couvre plus de30 % de l’hexagone est détenue pour ses trois quarts par desparticuliers. Les incendies de l’été dernier ont révélé safragilité face aux effets du changement climatique.
Le CNPF est chargé de construirela gestion durable des forêts privées, et d’en accompagnerl’application par l’agrément des documents de gestion durableprésentés par leurs propriétaires. Il est le service public dela gestion durable de la forêt privée.
Aujourd’hui les moyens du CNPF nesont pas au niveau de l’étendue des missions à accomplir :
  construire la gestiondurable des forêts privées, approuver les documents de gestionsdurables (DGD) en soulignant que le contrat d’objectif et deperformance du CNPF signé avec le ministère de l’agricultureprévoit d’augmenter la surface des forêts privées sous DGD quiest aujourd’hui de 3,45 millions d’ha ;
  accompagner les sylviculteurs ;
  collaborer avec les collectivités ;
  travailler les acteurs de la filière forêt-bois, et del’environnement ;
  contribuer à la défense des forêts privées contre lesincendies.
les effectifs permanents ne sontaujourd’hui que de 337 ETPT, après la suppression de 50 postes enune douzaine d’années. Cet amendement propose donc de recréer sespostes. 
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants : 
- Une augmentation de 1 milliond’euros d’AE et de CP de l’action 26 – Gestion durable dela forêt et développement de la filière bois du programme149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt »
- Une diminution de 1 millionsd’euros d’AE et de CP de l’action 02« Lutte contre lesmaladies animales, protection et bien-être animal » duprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation »