ART. 35	N°II-CF1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1042
présenté par
M. Saint-Huile, M. Mathiasin et M. Taupiac
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	20 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	20 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer les crédits affectés à la mise en oeuvre des missions dela Direction générale de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes (DGCCRF) et plus particulièrement decontribuer au financement de la surcharge d’activité exceptionnelleque doivent assumer ses agents dans un contexte d’inflationaigüe. 
En effet, la DGCCRF joue un rôlecentral dans la protection de nos concitoyens, de la santé et del’ordre publics, puisqu’elle est notamment chargée de l’informationdes  consommateurs, et du contrôle de la loyauté des pratiquescommerciales des producteurs et des intermédiaires, et du repéragedes fraudes. Rappelons, aussi, qu’elle est chargée de surveiller lamise en œuvre du dispositif du trimestre anti-inflation et decontrôler son impact surle pouvoir d’achat desconsommateurs. 
Or la DGCCRF conduit ses missionsdans un cadre qui se dégrade depuis maintenant 15 ans : elle aperdu près de 900 ETP depuis 2007, à la fois par le biais destransferts et des réductions nettes, cela alors même que  sesmissions et ses compétences sont toujours plus importantes. Lacréation de 4 ETP supplémentaires dans ce projet de loi de financessemble amplement insuffisant pour répondre à l’étendu de sesmissions. 
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de renforcerles crédits affectés à la mise en œuvre de ses missions. Nousproposons plus particulièrement d’augmenter le budget de l’action24 du programme 134, d’un montant de 20 millions d’euros, dédiée aufinancement de la surcharge d’activité exceptionnelle que doiventassumer les agents de la direction. En raison des contraintes derecevabilité financière le présent amendement procède au mouvementde crédits suivant :
- Il abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 24 “Régulation concurrentielledes marchés, protection économique et sécurité du consommateur duProgramme 134 “Développement des entreprises et régulations”.
- Il minore de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 – Définition et mise en oeuvrede la politique économique et financière de la France dans le cadrenational, international et européen du programme 305 Stratégieséconomiques.