ART. 35	N°II-CF1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1043
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Mathiasin et M. Castellani
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	60 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds de soutien à l’agriculture biologique(lignenouvelle)	60 000 000	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits bio figurent parmi lespremières victimes de la déconsommation engagée par les foyers: lesventes de bio sont en baisse, ce phénomène s’est particulièrementaccentué au cours de l’année 2022 durant laquelle les ventesde produits bio ont baissé de 4,6 % en grande distribution et de8,6 % en magasins bios spécialisés. Cette baisse des ventes n’estpas compensée par la restauration collective, qui est loind’atteindre l’objectif fixé par la loi de 20 % de bio dans sonoffre.
Cette crise est accentuée par l’augmentation des coûts deproductions, elle expose les filières à l’obligation dedéclassement d’une partie des productions bio vers le marchéconventionnel. Ce qui entraine une très forte baisse des prix payésaux producteurs, et met toutes les filières en tension. 
En parallèle, l’Etat continued’encourager les agriculteurs à se convertir en bio, et s’est fixépour objectif d’atteindre 18% de la surface agricole cultivée enagriculture biologique en 2027. Pour l’année 2023, le Gouvernementa créé un fond d’urgence suivi par un plan d’aide complémentaire enmai 2023, afin d’apporter une aide aux exploitations en agriculturebiologique les plus en difficulté. Cet amendement propose depoursuivre les aides à la filière, via la création d’un fonds desoutien à l’agriculture biologique, doté de 60 millionsd’euros. 
Une autre piste de soutien pourraitêtre la mise en place d’une aide au déclassement en conventionneld’une partie de la production biologique excédentaire.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de procéder auxmouvements de crédits suivants :
- Abonder de 60 millions d’euros d’AE et de CP le nouveau programme”fonds de soutien à l’agriculture biologique”
– Diminuer de 60 millions d’euros en AE et CP, l’action 24 -Gestionéquilibrée et durable des territoires du programme 149”Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt “.