ART. 35	N°II-CF1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1044
présenté par
M. Salmon, rapporteur, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Sabatou
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	15 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	15 000 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconstruire et rénover les logements des militaires.
-En tant que rapporteur du budgetopérationnel de la Défense, notamment du programme 212, ilconviendrait à la suite de diverses auditions d’améliorer lesconditions de logement de nos militaires et de leurs familles pourrenforcer l’attractivité du statut et donc la fidélisation au seindes armées, en particulier dans les zones de tension immobilière(Côte d’Azur / région parisienne.)
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 15 000 000 d’euros pour l’actionn° 04 : « Politique immobilière » du programmen° 212 : « Soutien à la politique de défense »et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n° 08 :« Relations internationales et diplomatie de défense » duprogramme n° 144 : « Environnement et prospective dela défense ». En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.