ART. 35	N°II-CF1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1048
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Hetzel et M. Rolland
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	3 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau des associations chargées de la surveillance de laqualité de l’air (AASQA*) constitue le maillon indispensable despolitiques relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique.Grâce aux mesures effectuées chaque jour par ces associationsrégionales, les pouvoirs publics disposent des données nécessairespour le bon accomplissement des politiques d’amélioration de laqualité de l’air, comme l’accompagnement et la mise en œuvre desplans de protection de l’atmosphère (PPA), des plans d’aménagementet d’urbanisme, ou du plan national de réduction des polluantsatmosphériques (PREPA 2022-2026).
Cependant, le budget alloué aux AASQA dans le cadre du PLF 2024ne couvre pas l’ensemble des moyens nécessaires pour que les AASQApuissent accomplir pleinement leurs missions et répondre auxbesoins grandissants. En effet, l’enveloppe prévue à l’action 05 duprogramme 174 ne permet pas de donner aux AASQA les ressourcesrequises pour assurer l’accompagnement des politiquesd’amélioration de la qualité de l’air qui répondent pourtant aussibien à des enjeux de santé publique majeurs qu’à l’atteinte desniveaux de qualité de l’air exigés par la réglementation européennequi va se renforcer dans les prochains mois.
Rappelons en outre que le coût de la pollution de l’air a étéestimé à 100 milliards d’€ par an.
Le budget prévu pour les AASQA dans le PLF2024 prévoit definancer le fonctionnement récurrent correspondant notamment auxmissions réglementaires qui incombent au réseau des AASQA, à savoir:
* la couverture des missions réglementaires de base, qui se sontaccrues avec l’augmentation des pollutions à surveiller,
* un financement très limité des investissements ne permettantpas le maintien de l’outil de travail,
* La poursuite d’investissements exceptionnels pour compléter lasurveillance, notamment des particules ultra fines ou le suivi dessargasses,
* les dépenses de fonctionnement associés au réseau desurveillance des polluants d’intérêt national et émergents,
* les missions d’accompagnement des plans et programmes et descontentieux européens,
* une prise en compte partielle de l’inflation,
ainsi que la mise à niveau progressive du réseau de surveillanceen application de la nouvelle directive sur l’air ambiant attenduepour 2024.
Pour mener à bien l’ensemble des actions nécessaires, unfinancement complémentaire de 6 millions d’euros est nécessaire encomplément des moyens déjà prévus dans le PLF2024 pour engager lamise en conformité du réseau avec les exigences de la nouvelledirective. Ces moyens supplémentaires permettraient de :
* renforcer l’exploitation et la valorisation des donnéesproduites par les AASQA pour accompagner les politiques dans lesterritoires et développer des outils d’aide à la décision pour unvéritable passage à l’action,
* donner les moyens de répondre aux nouvelles exigencesréglementaires prévues pour 2024 pour les mesures d’urgence àmettre en œuvre lors des épisodes de pollution intense et prendreen charge l’accroissement des mobilisations dans les AASQA dessituations liées à l’intégration de PM2,5 au dispositifd’alerte,
* Intégrer les politiques d’open data de transition numérique(évaluation de l’exposition de la population à fine échelle, …) etla sécurité informatique ;
* poursuivre la trajectoire de surveillance des polluantsd’intérêt national et émergents, au premier rang desquels lespesticides dont la surveillance doit être renforcée, l’ammoniac quinécessite un vrai dispositif de surveillance (prochain contentieuxeuropéen), ou les éléments précurseurs de la pollution à l’ozonetoujours d’actualité avec le changement climatique;
* accompagner le développement des connaissances nécessaires àla recherche et développer des approches innovantes sur le suivides polluants (micro-plastiques, pollens, perturbateursendocriniens, PFAS, aéro-biocontaminents, pouvoir oxydant de lapollution, etc.) ;
* contrebalancer la baisse des financements issus de dons deTGAP en raison de la baisse de l’activité industrielle
* amortir en partie l’impact de l’inflation (énergie, matérielsde mesure, prestations, …);
* permettre d’assurer le renouvellement des outils de mesure,dont l’obsolescence risque de compromettre progressivement laqualité des travaux de surveillance.
Pour cette mise en adéquation des moyens face aux besoins, ilest proposé une trajectoire sur 2 ans.
Aussi, afin de pouvoir répondre à ces différents enjeux pourl’année 2024, cet amendement propose de transférer 3 millionsd’euros (AE et CP) de l’action 12 « Soutien à la cogénération augaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 «Service public de l’énergie » vers l’action 05 « Lutte contre lechangement climatique et pour la qualité de l’air » du programme174 « Énergie, climat et après- mines. », afin d’augmenter lescrédits dévolus aux AASQA.
* L’article L.221- 3 du Code de l’Environnement confie la miseen œuvre de la surveillance de la qualité de l’air en France auxAssociations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air(AASQA), organismes régionaux regroupés au sein de la FédérationAtmo France.
Les AASQA, dont la gouvernance est quadripartite (État,Collectivités, Entreprises, Associations et personnalitésqualifiées santé/environnement) et dont le financement estdiversifié (État, Collectivités, Entreprises via notamment des donslibératoires de Taxes Générales sur les Activités Polluantes), sontdes organismes indépendants, impartiaux et neutres.
Leur ancrage territorial (1 par région) les place au plus prèsdes acteurs locaux, dont les collectivités territoriales. Il s’agitde lieux uniques où les acteurs locaux et territoriaux débattent etagissent via des diagnostics partagés et des actions concertées enfaveur de la qualité de l’air à l’échelle d’une région.
Les informations qu’elles produisent sont des données deréférence, fiables et transparentes, les indicateurs qu’ellesétablissent le sont de façon homogène sur l’ensemble du territoirenational.
Les missions des AASQA consistent à :
* Surveiller et prévoir la qualité de l’air et l’atmosphère pardes mesures, des modélisations (concentrations de polluants del’air) et des inventaires d’émissions (de polluants de l’air, de,gaz à effet de serre, de consommations d’énergie). Leur champd’intervention couvre un large panel de polluants réglementés(particules, oxydes d’azote, ozone, ...) étendu aux gaz à effet deserre, à l’air intérieur, aux pesticides dans l’air, aux pollens,aux odeurs, etc.
* Informer et sensibiliser la population et les acteurs locauxau quotidien et en cas d’épisodes de pollution
* Accompagner les décideurs par l’évaluation et le suivi desactions de lutte contre la pollution de l’air et de réduction del’exposition de la population à cette pollution, selon une approcheintégrée air-climat-énergie.
* Participer à l’amélioration des connaissances et auxexpérimentations innovantes sur les territoires.