ART. 35	N°II-CF105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF105
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àabonder de 20 millions d’euros les crédits dédiés àl’expérimentation “Territoires zéro chômeur de longue durée”afin de ne pas geler cette dernière et de pouvoir continuer àembaucher sur les territoires habilités.
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue duréequi vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans lesterritoires et à supprimer la privation durable d’emploi sedéploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre2020.
Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs(2016-2021) ont été rejoints par 48 nouveaux territoireshabilités par le ministre du Travail, du Plein emploi et del’Insertion.
Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi definances pour 2024 est de 69 millions d’euros.
Or ce budget ne permet pas d’assurer les embauches prévuesdans les 58 territoires habilités et d’habiliter d’autresterritoires (alors même que le ministre s’y est engagé par écrit etque la Première ministre, ministre du travail lors du vote de laloi avait indiqué devant la représentation nationale qu’ellene laisserait “aucun territoire prêt au bord duchemin”.)
Pour accompagner les trajectoires d’embauches de ces 58territoires et permettre le lancement de la démarche dans denouveaux territoires, comme s’y est engagé le Gouvernement, lebudget nécessaire est de 89 millions d’euros, soit 20 millionsd’euros supplémentaires.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
abonde de 20 000 000 euros les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de l’action 03 – Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail- Fondsd’inclusion dans l’emploi du programme 102 « Accès et retour àl’emploi »,
diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée «Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme103 « Accompagnement des mutations économiques et développementde l’emploi ».
Cet amendement au projet de loi de finances 2024 est proposépar l’association Territoires zéro chômeur de longue durée.