ART. 35	N°II-CF1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1050
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Mathiasin et M. Castellani
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	300 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	300 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière avicole française esttouchée depuis plusieurs années par des épizooties de grippeaviaire dont l’intensité s’amplifie aussi bien en termes de duréeque d’ampleur géographique. Les deux dernières vagues virales,d’une ampleur inégalée, ont lourdement impacté les filières depuis2021, provoquant d’importantes pertes économiques et une souffrancemorale pour les éleveurs.
Les conséquences économiques de lacrise sont extrêmement lourdes : au total, le montant des perteséconomiques pour l’ensemble des filières est estimé à 1,1 milliardd’euros environ pour la période 2021-2022.
Les trésoreries des éleveurs ontété largement affectées malgré les dispositifs d’indemnisations misen place. Dans ce contexte il ne serait pas responsable de fairepeser le coût de la vaccination sur les exploitants au risque defortement menacer leurs finances déjà exsangues. Le prix du vaccinne représentant que 25% du cout total du schéma vaccinal, le restecorrespondant aux manipulations nécessaires à la vaccination ainsiqu’au opérations de suivi post-injection ; il est essentiel que lecoût de la vaccination ne pèse pas sur les seuls éleveurs et fassel’objet d’une prise en charge adaptée de la part de l’État demanière à en assurer l’acceptabilité sociale et préserver lestrésoreries des exploitants.
Le présent amendement propose doncde garantir la prise en charge à 100% par l’Etat du cout de lvaccination contre la grippe aviaire dans les élevages.
Cet amendement est issu du rapportd’information n°1069 de l’Assemblée nationale sur la grippe aviaireet son impact sur les élevages. Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de procéder auxmouvements de crédit suivants:
- Une augmentation de 300 millionsd’euros d’AE et de CP de l’action 2 “ Lutte contre les maladiesanimales, protection et bien-être animal “ du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation “
- Une diminution de 300 millions d’euros d’AE et de CP de l’action24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149”Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt “