ART. 35	N°II-CF1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1052
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Mathiasin et M. Castellani
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	1	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière avicole française esttouchée depuis plusieurs années par des épizooties de grippeaviaire dont l’intensité s’amplifie aussi bien en termes de duréeque d’ampleur géographique. Les deux dernières vagues virales,d’une ampleur inégalée, ont lourdement impacté les filières depuis2021, provoquant d’importantes pertes économiques et une souffrancemorale pour les éleveurs.
Les conséquences économiques de lacrise sont extrêmement lourdes : au total, le montant des perteséconomiques pour l’ensemble des filières est estimé à 1,1 milliardd’euros environ pour la période 2021-2022.
Les trésoreries des éleveurs ontété largement affectées malgré les dispositifs d’indemnisations misen place. Délais de versement trop long, incertitudes concernant letaux d’indemnisation placent nombre d’exploitations dans unesituation précaire qui met en péril leur santé économique à courtterme.
Afin de répondre aux difficultés detrésorerie des exploitations et des entreprises, cet amendementd’appel propose de repenser la temporalité du versement desindemnisations et mensualiser les versements. Cette mesure offriraaux professionnels du secteur une plus grande visibilité et uneplus grande prévisibilité sur leurs ressources.
A cette fin, il est proposé deprocéder au mouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 1€ symbolique d’AE et de CP de l’action 2 “Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal” du programme 206 “ Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation “
- Une diminution de 1€ symbolique d’AE et de CP de l’action 21 –Adaptation des filières à l’évolution des marchés du programme 149”Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt “
Cet amendement est issu du rapport d’information n°1069 del’Assemblée nationale sur la grippe aviaire et son impact sur lesélevages.