ART. 35	N°II-CF1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1053
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est dedonner réellement les moyens aux élus locaux d’utiliser leur droitde préemption, inscrit dans la loi visant à mettre en œuvrel’objectif ZAN. Préempter et acquérir du foncier nécessite desmoyens importants, dont ne disposent à ce jour pas lescollectivités locales. Ce droit restera lettre morte sans unaccompagnement volontariste de l’État.
Le fonds vert apparaît commel’enveloppe adaptée pour soutenir les élus locaux afin de protégerleurs sols et leur permettre de respecter la loi Climat etRésilience.
Aussi, au sein de la mission”Écologie, développement et mobilité durable”, le présentamendement abonde l’action “03 – Amélioration du cadre de vie” duprogramme “380 - Fonds d’accélération de la transition écologiquedans les territoires” à hauteur de 100 millions d’euros en AE et enCP. L’action “04 – Routes - Entretien” du programme 203”Infrastructures et services de transports” est minorée à dueconcurrence.