ART. 35	N°II-CF1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1055
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	54 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	0	54 000 000	
SOLDE	-54 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter le Gouvernement sur la précarité et la misère dans laquellevivent 9 millions de nos compatriotes (INSEE 2022) dont 330 000dorment tous les soirs dans la rue (Fondation Abbé Pierre,1er février 2023).
Pour simple comparaison, la seuleaction 21 « Allocations et dépenses d’aidesociale » (Programme 304) représente 36 millions d’euroset recouvre :
les prestations d’aides sociales àdestination des personnes sans domicile fixe âges ou en situationde handicap ; 
l’allocation différentielle pour personne handicapée, en extinctiondepuis la mise en place de l’allocation aux adultes handicapés(AAH) ; 
l’allocation simple d’aide à domicile pour les personnes âgées neremplissant pas les conditions d’accès à l’allocation de solidaritépour les personnes âgées (ASPA) ; 
l’aide d’urgence pour la prise en charge des personnes atteintesd’encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible.
 
L’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, desjeunes et des familles vulnérables » (Programme 304),représente 67,7 millions d’euros pour la seule prise en chargedes mineurs non accompagnés.
Cette aide aux mineurs étrangers participe à l’appel d’airmigratoire dans notre pays et à l’insécurité dans nos villes ;76,25 % des déferrements de mineurs en 2021 (Parquet de Paris,Le Figaro 2021) étaient le fruit de ces mineurs non accompagnésentretenus par l’argent des Français alors que nosconcitoyens les plus précaires ne bénéficient que de la moitié deces largesses. 
En outre, ce dispositif d’aides aux« mineurs non accompagnés » (MNA) représente un coûtfaramineux pour les départements qui, au titre de l’aide sociale àl’enfance (ASE) voient leurs caisses être ponctionnées de 50000 euros par MNA soit près de 2 milliards d’euros à la chargedes départements alors que dans notre pays 2822 enfants vivent dansla rue dont 686 de moins de 3ans (UNICEF France, 17 octobre2023)
Il n’est pas possible, dans un paysoù la précarité est si grande, d’aider les autres, avant lesnôtres, et d’en appeler toujours plus à venir se servir aux fraisdu contribuable.
De plus, il est avéré (Rapportd’information - Sur la prise en charge sociale des mineurs nonaccompagnés, Mme. E. DOINEAU et M. J-P. GODEFROY, 28 juin 2017) quecette aide destinée aux véritables mineurs, soit des individus demoins de 18 ans, est bien souvent utilisée par des majeursdoublement peu scrupuleux, étant arrivés en clandestinité en Europeet ayant ouvertement menti sur leur âge. Ledit rapport estime à80 % les faux mineurs allocataires, c’est pourquoi il convientde baisser en proportion les crédits alloués à ladite action.
En conséquence, cet amendementd’appel prévoit de minorer de 54 millions d’euros, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’actionn° 17 : « Protection et accompagnement des enfants,des jeunes et des familles vulnérables » du programmen° 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes ».