ART. 35	N°II-CF1057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1057
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	2 160 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Politique d’Accompagnement et Développement des monnaies localesnouvelle ligne(ligne nouvelle)	2 160 000	0	
TOTAUX	2 160 000	2 160 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé ci-dessus suitles recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale etSolidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loiESS de 2014 qui encadre les monnaies locales à son article 16.Dans son Avis sur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86‑90), publiéen juillet de cette année, le CSESS recommande à l’État d’impulserle financement des dynamiques de changement d’échelle des monnaieslocales à hauteur d’environ 2,2 millions d’euros par an, complétépar la suite par des financements privés.
Les monnaies locales complémentaires (MLC)[CL1]  sedéveloppent en France depuis 2010 et il en existe aujourd’hui 80,rassemblant plus de 10 000 entreprises et associations. Denombreuses collectivités territoriales ont compris l’impactéconomique, social et environnemental des monnaies locales etsoutiennent leur essor en les utilisant dans leurs dépensespubliques et services publics, à l’instar des Métropoles deBordeaux, Lyon, Strasbourg, Grand Angoulême, Grand Avignon, Nantes,Nancy, ou des Régions comme la Normandie ou laBourgogne-Franche-Comté.
Les impacts positifs ne sont plus à démontrer : un paiementen monnaie locale génère entre 25 % et 55 % de revenussupplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement eneuros car cela incite les professionnels à faire leurs dépenses surle territoire. De plus, après leur adhésion à leur monnaie locale,les professionnels voient en moyenne leur chiffre d’affairesaugmenter de 9 à 12 %, via la création d’un réseau defidélisation de la clientèle.
Par ailleurs, les monnaies locales promeuvent des valeurs decohésion sociale chères à l’économie sociale et solidaire(ESS) : de nombreuses monnaies locales ont développé desprojets en lien avec des politiques publiques venant en aide auxpublics les plus précaires. C’est par exemple le cas desdispositifs de sécurité sociale de l’alimentation, qui impliquentpresque toujours une monnaie locale.
Concernant l’impact environnemental, depuis leur adhésion à lamonnaie locale, 84 % des professionnels affirment avoir faitévoluer leurs pratiques pour mieux prendre en compte les enjeuxenvironnementaux et près d’un quart d’entre eux ont augmenté lenombre de leurs fournisseurs locaux. Côté grand public, 48 %des utilisateurs consomment davantage de produits locaux et36 % davantage de produits bio.
Au niveau économique, au moins vingt-cinq emplois directs serontcréés sur l’ensemble du territoire français grâce à cette enveloppede 2,2 millions d’euros.
Pour suivre les recommandations du CSESS sur le financement desmonnaies locales et pour se conformer aux exigences del’article 40 de la Constitution et de la loi organiquerelative aux lois de finances (LOLF), l’action 01 du nouveauprogramme « Politique d’accompagnement et développement desmonnaies locales » est abondé de 2 160 000 euros, enminorant l’action 01 « Définition et mise en œuvre de lapolitique économique et financière de la France dans le cadrenational, international et européen » du programme 305« Stratégies économiques » de 2 160 000 euros en AEet en CP.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.